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Keyword Analysis & Research: tutelle familiale


Keyword Analysis

Keyword CPC PCC Volume Score Length of keyword
tutelle familiale0.28140368717
tutelle0.150.37385267
familiale0.540.2919799

Keyword Research: People who searched tutelle familiale also searched

Keyword CPC PCC Volume Score
tutelle familiale1.850.910194
tutelle familiale fonctionnement0.60.8302332
tutelle familiale majeur1.870.3916517
tutelle familiale en belgique1.40.5545328
tutelle familiale pour mineur0.640.2855747
habilitation familiale et tutelle0.990.4915165

Search Results related to tutelle familiale on Search Engine

  • Tutelle d'une personne majeure | Service-Public.fr

    service-public.fr

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

    WEBLa tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

    DA: 48 PA: 15 MOZ Rank: 55 Up or Down: Up

  • Habilitation familiale | Service-Public.fr

    service-public.fr

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

    WEBJun 2, 2023 · L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne pour assurer la...

    DA: 42 PA: 11 MOZ Rank: 14 Up or Down: Up

  • Tutelle : définition et droits et devoirs du tuteur - Droit-finances

    commentcamarche.com

    https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/2111-tutelle-definition-et-droits-et-devoirs-du-tuteur/

    WEBNov 24, 2022 · La tutelle entraîne une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. Le juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs, généralement choisis parmi la famille et les proches. En raison de ses conséquences juridiques, le régime de tutelle est très encadré par la loi.

    DA: 2 PA: 64 MOZ Rank: 24 Up or Down: Up

  • La tutelle familiale : qu'est-ce que c'est ? - France Tutelle

    francetutelle.fr

    https://www.francetutelle.fr/tutelle-et-curatelle-informations/la-tutelle/

    WEBLa tutelle est une mesure de protection judiciaire permettant au tuteur familial de représenter son proche atteint d’une grande vulnérabilité dans ses démarches personnelles.

    DA: 96 PA: 29 MOZ Rank: 91 Up or Down: Up

  • L’habilitation familiale | Ministère de la justice

    gouv.fr

    https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/lhabilitation-familiale

    WEBApr 27, 2017 · Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l'habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d'état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa …

    DA: 46 PA: 28 MOZ Rank: 28 Up or Down: Up

  • Protection juridique (tutelle, curatelle...) | Service-Public.fr

    service-public.fr

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

    WEBLa protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en ...

    DA: 75 PA: 31 MOZ Rank: 28 Up or Down: Up

  • Tutelle : définition | Notaires de France

    notaires.fr

    https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protection-des-proches-vulnerables/tutelle-definition

    WEBOct 5, 2020 · Tutelle : définition. Mis à jour le Lundi 5 octobre 2020. La tutelle est une des trois mesures de protection des majeurs, avec la curatelle et la sauvegarde de justice. Elle est plus contraignante que la curatelle. Elle vise à protéger une personne et/ou son patrimoine si celle-ci ne peut plus veiller sur ses intérêts.

    DA: 80 PA: 62 MOZ Rank: 48 Up or Down: Up

  • La tutelle | Pour les personnes âgées

    gouv.fr

    https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/les-mesures-de-protection/la-tutelle

    WEBJan 12, 2023 · La tutelle est une mesure de protection juridique. Elle permet de protéger la personne et / ou ses biens. La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique. Un tuteur est nommé par le juge.

    DA: 28 PA: 97 MOZ Rank: 38 Up or Down: Up

  • L’habilitation familiale | Pour les personnes âgées

    gouv.fr

    https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/proteger-son-proche-les-differentes-mesures/lhabilitation-familiale

    WEBJan 12, 2023 · Qui peut recevoir l’habilitation familiale ? Que se passe-t-il en cas de difficultés dans la mise en œuvre de l'habilitation ? L'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne ou de l'assister lorsqu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.

    DA: 30 PA: 90 MOZ Rank: 1 Up or Down: Up

  • L'Habilitation Familiale : qu'est-ce que c'est ? - France Tutelle

    francetutelle.fr

    https://www.francetutelle.fr/tutelle-et-curatelle-informations/habilitation-familiale/

    WEBL’habilitation familiale est une mesure de protection plus souple exercée exclusivement par un ou plusieurs membres de la famille (appelé l’habilité) et leur permettant d’assister ou de représenter un proche vulnérable. Deux niveaux de protection :

    DA: 90 PA: 20 MOZ Rank: 59 Up or Down: Up